Casse de la justice du travail, nous disons NON !

Suite au dépôt de l’amendement déposé par LREM dans le cadre de loi justice, vous trouverez en pièce jointe le communiqué de l’Union départementale CGT de l’Isère ainsi qu’une pétition qui pourrait être déposé chez les parlementaires de l’Isère et dans les Conseil des prud’hommes.

Nous portons à la connaissance de tou-te-s les salarié-es et tou-te-s les défenseurs-euses du droit du travail de cet amendement visant à fragiliser davantage la justice sociale dans notre pays.

Un amendement n° 1427 à la loi de programmation 2018 – 2022 et de réforme de la Justice a été déposé par un groupe LREM, en voici le contenu :

ARTICLE 53

Substituer à l’alinéa 9 les quatre alinéas suivants :

« 4° L’article L. 123 1 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : « de grande instance, les tribunaux d’instance, les tribunaux d’instance ayant compétence exclusive en matière pénale » sont remplacés par le mot : « judiciaires » ;

« b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Nonobstant le premier alinéa, lorsqu’un conseil de prud’hommes a son siège dans la même commune que le siège d’un tribunal judiciaire ou de l’une de ses chambres de proximité, le greffe du tribunal judiciaire assure les fonctions de greffe du conseil de prud’hommes. » ; »

fusion greffe CHP 28nov18

Pétition greffe CPH UD38 28nov18

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